Définition
Le conseil de prud’hommes est la juridiction du premier degré compétente pour trancher les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail entre un employeur et son salarié (art. L. 1411-1 C. trav.). Spécificité française : c’est une juridiction élective et paritaire, composée de juges conseillers prud’homaux non professionnels, élus à parité par les salariés et les employeurs.
Compétence
Tous les conflits liés au contrat de travail : licenciement contesté, heures supplémentaires impayées, harcèlement, discrimination, requalification de CDD en CDI, prime non versée, congés payés, etc. Compétence exclusive — toute clause attributive contraire est nulle.
Procédure
1. Saisine par requête au greffe ; 2. Phase obligatoire de conciliation (bureau de conciliation et d’orientation) ; 3. Si échec, audience devant le bureau de jugement (2 conseillers salariés + 2 conseillers employeurs) ; 4. Si partage de voix, départage par un juge professionnel. Appel possible devant la chambre sociale de la cour d’appel dans un délai d’un mois.
Source : article L. 1411-1 du Code du travail, Légifrance.
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