Définition
L’injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et peu coûteuse, permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire pour recouvrer une créance d’origine contractuelle. Elle est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Compétence : le tribunal judiciaire (créances civiles) ou le tribunal de commerce (créances commerciales).
Conditions
La créance doit être : certaine (existence non contestable), liquide (montant déterminé), exigible (échéance arrivée), et d’origine contractuelle (contrat de prêt, facture, bail, etc.). Elle ne convient pas aux créances délictuelles ni aux créances contestées sur leur principe.
Procédure
Le créancier dépose une requête au greffe. Le juge statue sans audience et sur pièces. S’il fait droit à la requête, il rend une ordonnance signifiée par huissier au débiteur, qui dispose alors d’un mois pour former opposition. Sans opposition, l’ordonnance devient titre exécutoire.
Source : articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52