Définition
La saisie-attribution est une voie d’exécution permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir, entre les mains d’un tiers, une somme d’argent due par celui-ci à son débiteur. La somme saisie est immédiatement attribuée au créancier saisissant. Régie par les articles L. 211-1 à L. 211-5 et R. 211-1 à R. 211-23 du Code des procédures civiles d’exécution.
Cibles habituelles
Comptes bancaires (de très loin la cible la plus fréquente), rémunérations dues par un employeur, loyers dus par un locataire, créances clients d’un commerçant.
Déroulement
Le créancier mandate un commissaire de justice (anciennement huissier), qui signifie au tiers saisi (banque, employeur…) un acte de saisie-attribution. La saisie produit ses effets immédiats : le tiers doit déclarer les sommes détenues et bloquer la somme à concurrence du montant saisi. Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois.
Source : articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Légifrance.
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