Définition
Le licenciement pour motif économique (art. L. 1233-3 C. trav.) ne repose pas sur la personne du salarié mais sur la situation de l’entreprise. Quatre causes limitativement énumérées : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d’activité.
Obligations préalables
L’employeur doit avoir tenté de reclasser le salarié sur un autre poste disponible dans l’entreprise (ou le groupe), sur un poste équivalent ou inférieur avec accord. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Indemnités spécifiques
Indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité supra-légale éventuellement prévue par convention. Selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés concernés, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être obligatoire. Le salarié bénéficie d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l’entreprise emploie moins de 1 000 salariés.
Source : articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail, Légifrance.
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