Licenciement pour motif personnel

Définition

Le licenciement pour motif personnel est le licenciement d’un salarié pour une cause inhérente à sa personne. Régi par les articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail, il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, sous le contrôle du conseil de prud’hommes.

Catégories

Licenciement disciplinaire (faute simple, faute grave, faute lourde) lié à un comportement fautif du salarié ; licenciement non disciplinaire (insuffisance professionnelle, insuffisance de résultats sans faute, inaptitude médicale, refus de modification du contrat de travail).

Procédure

1. Convocation à un entretien préalable (par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours avant) ; 2. Entretien préalable, où le salarié peut se faire assister ; 3. Notification du licenciement par lettre recommandée motivée, au plus tôt 2 jours ouvrables après l’entretien (1 mois en cas de motif disciplinaire). Le non-respect de la procédure ou de la motivation expose à des indemnités.

Source : articles L. 1232-1 et suivants du Code du travail, Légifrance.