Définition
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » du nom de Robert Badinter alors Garde des Sceaux, a instauré un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elle vise à faciliter et accélérer leur indemnisation, en déconnectant en grande partie le droit à indemnisation de la recherche de la faute.
Champ d’application
Tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) : voiture, camion, deux-roues motorisé, tracteur, engin agricole, etc. Sont exclus les vélos, les trottinettes mécaniques (non motorisées), les trains et tramways en site propre.
Principes clés
Indemnisation intégrale des piétons, passagers, cyclistes — sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Protection renforcée des mineurs de moins de 16 ans, personnes âgées de plus de 70 ans, personnes handicapées (indemnisation quasi-totale). Régime spécifique pour les conducteurs (peut être réduit en cas de faute).
Source : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Légifrance.
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