Définition
Le refus d’obtempérer est le délit commis par un conducteur qui omet sciemment d’obéir à une sommation de s’arrêter émanant d’un agent des forces de l’ordre (policier, gendarme, douanier). Régi par l’article L. 233-1 du Code de la route, il est sanctionné de manière de plus en plus sévère depuis la loi du 24 janvier 2022.
Peines encourues
Pour le refus simple : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (depuis 2022), 6 points retirés, suspension jusqu’à 3 ans, peines complémentaires (TIG, stage, confiscation du véhicule).
Aggravations
Si le refus d’obtempérer expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves (vitesse excessive, manœuvres dangereuses), peines portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Si décès ou blessures, peines aggravées du chef de l’homicide ou des violences involontaires.
Procédure typique
Très souvent suivi d’une comparution immédiate, parfois avec placement en détention provisoire jusqu’à l’audience. La défense porte fréquemment sur la matérialité de la sommation, la conscience qu’en a eu le conducteur, et la réalité de la mise en danger.
Source : article L. 233-1 du Code de la route, Légifrance.
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