Définition
Le permis à points est un système instauré par la loi du 10 juillet 1989 (entré en vigueur le 1er juillet 1992) qui attribue un capital de 12 points au titulaire d’un permis de conduire (6 points pendant la période probatoire de 2 ou 3 ans). Régi par les articles L. 223-1 à L. 223-9 du Code de la route.
Retrait de points
Le nombre de points retirés varie selon l’infraction : 1 point (petit excès de vitesse), 2 points (téléphone tenu en main), 3 points (franchissement d’une ligne continue), 4 points (excès de 40 à 50 km/h), 6 points (alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer). Le retrait intervient après réalité de l’infraction (paiement de l’amende ou condamnation définitive).
Reconstitution des points
Récupération automatique après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction (selon l’infraction commise). Récupération volontaire par stage de sensibilisation à la sécurité routière (4 points, 1 stage par an maximum).
Invalidation pour solde nul
Si le capital tombe à 0, le permis est invalidé : interdiction de conduire pendant 6 mois (1 an en cas de récidive) puis obligation de repasser le permis.
Source : articles L. 223-1 et suivants du Code de la route, Légifrance.
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