Définition
La renonciation à succession est l’acte par lequel un héritier déclare ne pas vouloir recueillir la succession à laquelle il est appelé (art. 805 C. civ.). L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier — sa part accroît celle de ses cohéritiers (ou échoit à ses propres descendants par représentation).
Pourquoi renoncer ?
Pour éviter de recueillir une succession déficitaire (passif supérieur à l’actif) — solution la plus fréquente. Ou pour faire bénéficier ses propres descendants directement (l’héritier renonçant est représenté par ses enfants depuis la loi de 2006). Ou pour préserver son patrimoine personnel d’éventuelles dettes successorales.
Procédure et délais
La renonciation doit être expresse, faite par déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou devant notaire (art. 804 C. civ.). Possible pendant 10 ans à compter de l’ouverture de la succession, sauf sommation d’opter (qui réduit le délai à 4 mois + 2 mois prorogeables).
Source : articles 804 et suivants du Code civil, Légifrance.
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