Réserve héréditaire : quand les enfants peuvent contester les donations du défunt

Le défunt n’est pas toujours libre de disposer de tous ses biens comme il l’entend. La loi française protège les enfants héritiers en leur réservant une part minimale du patrimoine. Lorsque des donations ou des legs l’ont amputée, une action en justice reste possible — à condition d’agir dans les délais.

Une protection légale intangible : la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est définie à l’article 912 du Code civil comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires ». En pratique, ce sont avant tout les enfants du défunt qui bénéficient de cette protection.

La quotité réservée varie selon le nombre d’enfants, conformément à l’article 913 du Code civil : la moitié des biens si le défunt ne laisse qu’un enfant, le tiers s’il en laisse deux, le quart s’il en laisse trois ou davantage. La part restante — la quotité disponible — peut être transmise librement à qui le défunt le souhaite : son conjoint, un tiers, une association caritative.

Autrement dit, un parent de deux enfants ne peut léguer ou donner librement que le tiers de son patrimoine. Les deux autres tiers sont réservés à ses enfants, et ces derniers ne peuvent pas y renoncer à l’avance, du vivant du parent. Cette protection est d’ordre public.

La reconstitution fictive du patrimoine : le calcul de la masse

Pour vérifier si la réserve a bien été respectée, il ne suffit pas de regarder l’actif existant au décès. L’article 922 du Code civil impose de reconstituer fictivement une masse de calcul en y réintégrant toutes les donations consenties du vivant du défunt, évaluées d’après leur état au moment de la donation mais leur valeur au jour de l’ouverture de la succession.

Cette règle de la réunion fictive est capitale : elle empêche de vider son patrimoine par donations anticipées pour contourner la réserve. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 17 octobre 2019 (n° 18-22.810) : c’est bien la valeur au décès qui doit être retenue, et non celle au jour de la donation. Concrètement, si un parent a donné un immeuble qui valait 100 000 € lors de la donation mais en vaut 300 000 € au décès, c’est la valeur de 300 000 € qui entre dans la masse de calcul — même si le donataire n’a rien fait pour valoriser ce bien.

L’action en réduction : comment agir lorsque la réserve est atteinte

Lorsque des libéralités — donations passées du vivant du défunt ou legs testamentaires — portent atteinte à la réserve, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction en justice. L’article 920 du Code civil dispose que ces libéralités « sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession ». L’excédent doit être restitué à la succession, en valeur ou en nature selon les cas.

L’action en réduction est strictement personnelle : seuls les héritiers réservataires peuvent l’exercer. Les créanciers du défunt, les légataires ou les donataires eux-mêmes n’ont pas qualité pour agir.

Les délais pour agir sont encadrés par l’article 921 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans depuis le décès. Ces délais sont impératifs. La même loi a instauré une obligation d’information à la charge du notaire chargé de la succession : il doit désormais avertir individuellement chaque héritier dont les droits semblent menacés par les libéralités du défunt.

Le cas des successions internationales : une réforme majeure depuis 2021

La question de la réserve héréditaire se complexifie lorsque le défunt avait des liens avec l’étranger — résidence à l’étranger, nationalité étrangère, biens situés hors de France — ou lorsque la succession est soumise à une loi étrangère qui ne connaît pas ce mécanisme protecteur.

La Cour de cassation avait jugé, dans un arrêt de principe du 27 septembre 2017 (n° 16-17.198, FS-P+B+R+I), qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. Elle ne peut être écartée que si son application concrète laisse un héritier dans une situation de précarité économique ou de besoin. Cette solution laissait de nombreux enfants sans recours face à des successions organisées sous un droit étranger libéral — droit californien, droit britannique, droit américain — notamment lorsque le défunt avait constitué un trust ou légué l’intégralité de ses biens à son conjoint.

Le législateur a réagi. La loi du 24 août 2021 a introduit un mécanisme de prélèvement compensatoire au troisième alinéa de l’article 913 du Code civil : lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne prévoit aucune protection réservataire pour les enfants, chaque enfant peut désormais prélever sur les biens existants situés en France, de manière à être rétabli dans ses droits réservataires tels que définis par la loi française. Ce dispositif s’applique lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement au moment du décès.

Ce qu’il faut retenir

La réserve héréditaire est l’un des piliers du droit successoral français, mais sa mise en œuvre concrète est semée d’embûches : erreurs dans le calcul de la masse de réduction, donations déguisées, libéralités réalisées à l’étranger ou sous une loi étrangère, délais mal maîtrisés… Chaque situation exige une analyse rapide et rigoureuse.

Le Cabinet HASENFRATZ, intervenant à Paris et à Toulon, accompagne les héritiers dans l’exercice de leurs droits réservataires, de l’analyse initiale de la succession à la représentation en justice si nécessaire. Pour évoquer votre situation, contactez-nous au 04 98 07 71 11 (Toulon) ou au 06 11 61 99 52.

Sources vérifiées

• Article 912 du Code civil — Legifrance
• Article 913 du Code civil (modifié par loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) — Legifrance
• Article 920 du Code civil — Legifrance
• Article 921 du Code civil (modifié par loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) — Legifrance
• Article 922 du Code civil — Legifrance
• Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-17.198 (FS-P+B+R+I) — Judilibre
• Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, n° 18-22.810 — Judilibre