CRPC (plaider-coupable)

Définition

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), familièrement appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale par laquelle le procureur de la République propose directement une peine à un prévenu qui reconnaît avoir commis les faits qui lui sont reprochés. Cette proposition est ensuite soumise à un juge — dit « juge homologateur » — qui peut l’accepter ou la refuser. Introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004, elle est régie par les articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

Champ d’application

La CRPC est applicable à tous les délits, sauf les délits de presse, les délits d’homicide involontaire, les délits politiques, ou ceux dont la procédure est régie par une loi spéciale. Le quantum maximum de la peine d’emprisonnement pouvant être proposée est de 3 ans, sans pouvoir dépasser la moitié du maximum encouru pour l’infraction.

Déroulement

1. Convocation : le prévenu est convoqué (ou présenté après garde à vue) devant le procureur, qui lui notifie les faits reprochés et lui propose une peine.
2. Reconnaissance : le prévenu doit reconnaître l’intégralité des faits, en présence obligatoire de son avocat.
3. Délai de réflexion : un délai de réflexion de 10 jours peut être demandé par le prévenu avant d’accepter ou de refuser.
4. Homologation : si le prévenu accepte, il est présenté à un juge qui contrôle la régularité de la procédure et la proportionnalité de la peine. Le juge peut homologuer la peine ou la refuser.

Avantages et inconvénients

Avantages : procédure rapide, peine généralement moins lourde qu’à l’issue d’une audience classique, casier portant la mention CRPC qui peut être moins défavorablement perçue.

Inconvénients : le prévenu renonce à contester les faits et la qualification ; les nullités de procédure ne peuvent plus être soulevées ; aucune négociation possible une fois la proposition formulée (sauf délai de réflexion).

Quand l’accepter, quand la refuser

L’acceptation suppose un dossier accablant et une proposition raisonnable. Le refus est judicieux si la qualification est contestable, si des nullités existent, si la version des faits est différente, ou si la peine proposée semble disproportionnée. Cette décision se prend impérativement avec votre avocat, après lecture intégrale du dossier.

Source : articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.