Définition
La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par les articles 41-2 et 41-3 du Code de procédure pénale. Le procureur propose au mis en cause, qui a reconnu sa culpabilité, l’exécution d’une ou plusieurs mesures (amende, TIG, stage, réparation, confiscation, interdiction de paraître…). Si la composition est validée par un juge et exécutée intégralement, l’action publique s’éteint.
Domaine d’application
Applicable à la plupart des délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, et à toutes les contraventions. Sont exclus les délits de presse et certaines infractions spécifiques.
Effets sur le casier
La composition pénale n’est pas inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire (celui accessible à certains tiers). Elle figure en revanche au bulletin n° 1 pendant 5 ans et peut être prise en compte en cas de nouvelle infraction.
Source : article 41-2 du Code de procédure pénale, Légifrance.
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