Définition
La cour d’assises est la juridiction française non-permanente, organisée par sessions, compétente pour juger les crimes — c’est-à-dire les infractions les plus graves, punies d’au moins 15 ans de réclusion criminelle (meurtre, viol, vol à main armée, terrorisme, etc.). Régie par les articles 231 et suivants du CPP.
Composition
La cour d’assises de premier degré est composée de 3 magistrats professionnels (1 président, 2 assesseurs) et de 6 jurés citoyens tirés au sort. En appel, le jury passe à 9 jurés. Le verdict est rendu à la majorité qualifiée (au moins 7 voix sur 12 pour une condamnation en premier degré).
Spécificité du procès
L’oralité des débats est la règle. La cour d’assises n’est pas tenue de motiver sa décision sur la culpabilité, mais une « feuille de motivation » est rédigée. L’appel des décisions est possible (devant une autre cour d’assises, dite « d’appel »).
Source : articles 231 et suivants du CPP, Légifrance.
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