Définition
Deux fonds de garantie distincts indemnisent les victimes de dommages corporels lorsque l’auteur du dommage est inconnu, insolvable ou non assuré.
FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions)
Indemnise les victimes d’infractions pénales : atteintes graves à la personne (homicide, viol, agression entraînant ITT > 1 mois) sans condition de ressources ; atteintes plus légères et atteintes aux biens, sous conditions de ressources. La demande est portée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) dans un délai de 3 ans à compter de l’infraction.
FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
Intervient en cas d’accident de la circulation lorsque l’auteur est inconnu (délit de fuite) ou son véhicule non assuré. Indemnise aussi les accidents de chasse et certaines catastrophes technologiques. La demande se fait directement auprès du FGAO.
Sources : articles L. 422-1 et suivants du Code des assurances (FGAO) ; articles 706-3 et suivants CPP (FGTI / CIVI).
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