Définition
La saisie immobilière permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant à son débiteur. C’est la procédure la plus lourde du droit de l’exécution. Régie par les articles L. 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Étapes principales
1. Commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par commissaire de justice et publié au service de la publicité foncière ; 2. Établissement du cahier des conditions de vente ; 3. Audience d’orientation devant le juge de l’exécution, qui peut autoriser la vente forcée ou la vente amiable ; 4. Vente aux enchères publiques à l’audience d’adjudication.
Garanties du débiteur
La procédure est contrôlée par un juge à chaque étape. Le débiteur peut solliciter un délai de grâce (art. 1343-5 C. civ.), demander la conversion en vente amiable, contester la créance, ou former opposition à la vente s’il existe des motifs valables.
Source : articles L. 311-1 et suivants du CPCE, Légifrance.
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