Définition
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par accord commun entre l’employeur et le salarié (articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Créée par la loi du 25 juin 2008, elle a profondément renouvelé le paysage des séparations professionnelles.
Procédure
1. Un ou plusieurs entretiens préalables ; 2. Signature d’une convention de rupture précisant l’indemnité et la date de rupture ; 3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie ; 4. Demande d’homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE) ; 5. Homologation tacite (ou explicite) dans un délai de 15 jours ouvrables.
Indemnité et droits
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (parfois conventionnelle, plus favorable). Le salarié bénéficie des allocations chômage (Pôle Emploi/France Travail) au même titre qu’après un licenciement. La rupture conventionnelle est exclue en cas d’inaptitude médicale ou pendant les périodes de protection (maternité, accident du travail).
Source : articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, Légifrance.
Votre situation est-elle similaire ?
Chaque dossier est unique. Le Cabinet HASENFRATZ vous accompagne à Paris et Toulon — premier échange sans engagement.
Prendre rendez-vous →ou par téléphone : 06 11 61 99 52