Définition
Le vice caché est un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise ou en aurait offert un moindre prix s’il en avait eu connaissance (art. 1641 C. civ.). En matière immobilière : infiltrations cachées, fissures structurelles dissimulées, fondations défectueuses, présence de mérule ou de termites.
Conditions cumulatives
1. Défaut antérieur à la vente (pas un défaut survenu après) ; 2. Défaut caché (non apparent pour un acquéreur normalement diligent) ; 3. Défaut grave (rend impropre ou diminue notablement l’usage). La clause d’exonération de garantie des vices cachés est valable entre particuliers, sauf si le vendeur connaissait le vice (cas fréquent qui anéantit la clause).
Actions de l’acquéreur
Action en résolution (annulation de la vente avec restitution) ou action estimatoire (diminution du prix), à exercer dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.). Possibles dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice.
Source : articles 1641 à 1649 du Code civil, Légifrance.
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