Bail d’habitation, copropriété, vente immobilière, voisinage, urbanisme
Longtemps régime prétorien, la responsabilité pour trouble anormal de voisinage figure désormais à l’article 1253 du Code civil depuis la loi du 15 avril 2024. Ce qui change, et ce que la codification ne change pas.
Le Code civil napoléonien de 1804 ne comportait aucune disposition spécifique sur les conflits entre voisins. L’article 544, qui définit
Pendant près de deux siècles, le droit français n’a connu aucun texte consacrant expressément les troubles de voisinage. À partir
Infiltrations dissimulées, charpente rongée par les termites, installation électrique défaillante… Un vice caché peut transformer l’acquisition d’une vie en cauchemar
Bruits, fumées, infiltrations, élagage, vue plongeante… Le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde dix jours à l’acquéreur non professionnel pour revenir sur sa promesse d’achat. Derrière cette règle apparemment simple, des subtilités de computation et de notification décident chaque année du sort de milliers de ventes.
Fissure structurelle, toit qui fuit, infestation parasitaire dissimulée : la garantie des vices cachés protège l’acquéreur. Définition, conditions, délais, sanctions.
