Droit immobilier

Le référé-expertise interrompt puis suspend le délai de deux ans de l’article 1648 (prescription), dans la limite du délai-butoir de vingt ans : mécanisme et dates à fixer.

Prouver un trouble anormal de voisinage sans s’exposer : constat, attestations, risques de l’enregistrement et de la vidéo, et recevabilité d’une preuve déloyale.

Avant d’assigner pour un trouble de voisinage, une tentative amiable est en principe exigée (article 750-1) ; l’urgence et le référé sont appréciés séparément.

Pour une exploitation agricole antérieure, l’article L. 311-1-1 du Code rural prévoit une règle spéciale, distincte de l’article 1253 : branches alternatives et éléments à prouver.

Depuis l’article 1253 du Code civil, le responsable d’un trouble de voisinage répond de plein droit ; la faute de la victime peut toutefois réduire son indemnisation (Cass. 3e civ., 5 juin 2025).

Depuis la loi du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du Code civil : responsabilité de plein droit, liste des responsables, et une exception d’antériorité qui peut priver l’acquéreur de tout recours.

Infiltrations dissimulées, charpente rongée par les termites, installation électrique défaillante… Un vice caché peut transformer l’acquisition d’une vie en cauchemar

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde dix jours à l’acquéreur non professionnel pour revenir sur sa promesse d’achat. Derrière cette règle apparemment simple, des subtilités de computation et de notification décident chaque année du sort de milliers de ventes.