Hériter sans risquer : l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers redoutent parfois d’hériter des dettes du défunt autant que de ses biens. Il existe pourtant […]
Héritage, partage successoral, donations, testaments, recel successoral
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Le testament olographe séduit par sa simplicité apparente : pas de notaire, pas de témoins, une feuille et un stylo
Le droit français n’accorde pas aux particuliers une liberté totale pour disposer de leurs biens après leur mort. La réserve
Le défunt n’est pas toujours libre de disposer de tous ses biens comme il l’entend. La loi française protège les
La réserve héréditaire réserve une part de votre succession à vos enfants. Calcul de la quotité disponible, droits du conjoint et action en réduction expliqués.
Quand le passif du défunt menace de dépasser l’actif, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier de toute responsabilité personnelle. Procédure, délais, pièges à éviter.