Héritage, partage successoral, donations, testaments, recel successoral
Après l’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier doit choisir de conserver ou vendre chaque bien, puis payer les créanciers dans l’ordre fixé par la loi.
Le rapport règle le partage entre cohéritiers, la réduction protège la réserve contre les libéralités excessives : objet, bénéficiaires, dates d’évaluation et logique de calcul.
En présence d’enfants, le conjoint survivant tient ses droits de la loi et de libéralités qui s’imputent sur eux : article 758-6, options de l’article 1094-1 et logement.
Régler les obsèques, vider l’appartement, répondre à un créancier : certains gestes engagent l’héritier plus qu’il ne le croit. Comment distinguer l’acte conservatoire de l’acceptation tacite ?
Un héritier a prélevé des fonds sur le compte du défunt, ou a passé sous silence une donation : le Code civil prévoit une sanction lourde, le recel successoral. Mais l’action est enfermée dans des délais et dans un cadre procédural que beaucoup découvrent trop tard.
Compte vidé, donation tue, cohéritier dissimulé : l’article 778 du Code civil prive l’héritier receleur de toute part sur les biens détournés et le contraint à accepter la succession purement et simplement.
Lorsqu’une succession s’ouvre, les héritiers redoutent parfois d’hériter des dettes du défunt autant que de ses biens. Il existe pourtant
Le testament olographe séduit par sa simplicité apparente : pas de notaire, pas de témoins, une feuille et un stylo
Quotité disponible selon le nombre d’enfants, droits du conjoint, prélèvement compensatoire en succession internationale, action en réduction et délais : le point complet sur la réserve héréditaire.
Le défunt n’est pas toujours libre de disposer de tous ses biens comme il l’entend. La loi française protège les
