Droit du travail

Rétractation de quinze jours calendaires, homologation, recours de douze mois : comment compter les délais de la rupture conventionnelle, prorogation et envoi de la lettre.

Pour un salarié protégé, l’inspecteur du travail autorise la rupture à la place de l’homologation : date de rupture, juge compétent, recours et conséquences d’une annulation.

Un salarié doit-il être personnellement visé pour établir un harcèlement moral ? Ce que décide l’arrêt du 10 décembre 2025 sur les méthodes de gestion, et ce qui reste à prouver.

Consentement, arrêt maladie, remise de la convention et transaction : les points qui fragilisent une rupture conventionnelle homologuée et les délais pour la contester.

La contrepartie financière conditionne la validité de la clause de non-concurrence : contrepartie dérisoire ou réservée à certains modes de rupture, nullité invocable par le seul salarié.

Insérée dans une grande partie des contrats de cadres et de commerciaux, la clause de non-concurrence est aussi l’une des stipulations les plus fréquemment privées d’effet devant les juges. La raison est presque toujours la même : l’employeur a négligé l’une des conditions cumulatives de validité dégagées par la Cour de cassation, notamment par un arrêt de 2002, ou a mal anticipé la portée d’une rédaction imprécise.

Un salarié dispose de douze mois pour contester son licenciement. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation précise que ce délai court à compter de la réception de la lettre par le salarié, et non de son expédition, le jour de la réception ne comptant pas dans le délai.

Lorsqu’un salarié estime que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat, il peut prendre acte de la rupture. Mais cette décision unilatérale, si elle n’est pas fondée, se retourne contre lui : elle produira alors les effets d’une simple démission.

Le harcèlement moral au travail demeure l’une des procédures prud’homales les plus délicates à conduire. Défini avec précision par la

Lorsqu’un médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur ne peut licencier immédiatement. La loi impose un