Troubles anormaux du voisinage : ce que change la codification de 2024
Bruits, fumées, infiltrations, élagage, vue plongeante… Le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal […]
Rétractation de l’acquéreur immobilier : les pièges du délai de dix jours
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde dix jours à l’acquéreur non professionnel pour revenir sur sa promesse d’achat. Derrière cette règle apparemment simple, des subtilités de computation et de notification décident chaque année du sort de milliers de ventes.
Les vices cachés en immobilier : preuve, délais, indemnisation
Fissure structurelle, toit qui fuit, infestation parasitaire dissimulée : la garantie des vices cachés protège l’acquéreur. Définition, conditions, délais, sanctions.
L’acceptation à concurrence de l’actif net : la stratégie pour ne pas payer les dettes du défunt
Quand le passif du défunt menace de dépasser l’actif, l’acceptation à concurrence de l’actif net protège l’héritier de toute responsabilité personnelle. Procédure, délais, pièges à éviter.
La rupture conventionnelle : étapes, indemnité minimum, pièges à éviter
Plus de 500 000 ruptures conventionnelles signées chaque année en France. Présentée comme amiable, c’est en réalité une procédure formelle dont la moindre irrégularité ouvre des voies de recours.
Le bail commercial 3-6-9 : renouvellement, déplafonnement, indemnité d’éviction
Le bail commercial est l’actif le plus précieux du commerçant. Durée 3-6-9, droit au renouvellement, indemnité d’éviction : comprendre ces trois mécanismes pour sécuriser son fonds.
Procès « DZ Mafia » : pourquoi 1 269 avocats défendent la défense
Le 30 avril 2026, 1 269 avocats ont signé dans Libération une tribune dénonçant les enquêtes déontologiques visant quatre de leurs confrères après le procès de la « DZ Mafia » à Aix-en-Provence. Au-delà de l’incident d’audience, c’est la liberté de parole de la défense qui est en jeu — et donc, le procès équitable.
Plaider-coupable criminel : recul du gouvernement, victoire du barreau ?
Le 12 mai 2026, Gérald Darmanin a annoncé un second et large recul sur sa réforme du plaider-coupable criminel : tous les crimes passibles de la cour d’assises sont désormais exclus du dispositif. La défense pénale a obtenu l’essentiel. Mais le combat de principe, lui, reste devant nous. Voici, en sept points, l’état du dossier et pourquoi je reste opposé à la philosophie du texte.
Affaire Patrick Bruel : la prescription pénale, expliquée simplement
Les accusations visant Patrick Bruel — qui conteste les faits et bénéficie de la présomption d’innocence — replacent au centre du débat une notion juridique technique mais essentielle : la prescription pénale. Voici, sans jargon, ce qu’elle change pour les victimes présumées et pourquoi tout le bras de fer juridique tourne autour d’elle.
Le divorce contentieux : étapes, durée et stratégie
Lorsque les époux ne peuvent s’accorder sur la rupture, le divorce contentieux s’impose. Comprendre ses étapes — assignation, audience d’orientation, mise en état, plaidoirie — permet de mieux maîtriser la procédure.