Troubles anormaux de voisinage : ce que change l’article 1253 du Code civil
Pendant près de deux siècles, le droit français n’a connu aucun texte consacrant expressément les troubles de voisinage. À partir […]
Rupture conventionnelle homologuée : procédure, indemnité et pièges à éviter
Depuis sa création par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle homologuée est devenue le mode de séparation
Prestation compensatoire : ce que le juge prend vraiment en compte
Souvent confondue avec une pension alimentaire ou vécue comme une punition, la prestation compensatoire obéit en réalité à une logique
Réserve héréditaire : quand les enfants peuvent contester les donations du défunt
Le défunt n’est pas toujours libre de disposer de tous ses biens comme il l’entend. La loi française protège les
Vices cachés et vente immobilière : ce que tout acquéreur doit savoir avant d’agir
Infiltrations dissimulées, charpente rongée par les termites, installation électrique défaillante… Un vice caché peut transformer l’acquisition d’une vie en cauchemar
Harcèlement moral au travail : ce que la loi protège vraiment
Le harcèlement moral au travail est une notion souvent invoquée, rarement bien comprise. La loi en donne une définition précise
Préjudice d’anxiété : qui peut être indemnisé depuis l’arrêt de 2019 ?
Longtemps cantonnée aux travailleurs de l’amiante éligibles à l’ACAATA, l’indemnisation du préjudice d’anxiété a connu, depuis 2019, une transformation majeure. Tour d’horizon d’un contentieux désormais ouvert mais exigeant.
Réserve héréditaire : combien hériteront vraiment vos enfants ?
Vous souhaitez favoriser votre conjoint dans votre testament ou faire une donation généreuse à un ami ? Attention : le
Réserve héréditaire : combien hériteront vraiment vos enfants ?
La réserve héréditaire réserve une part de votre succession à vos enfants. Calcul de la quotité disponible, droits du conjoint et action en réduction expliqués.
Saisie-attribution sur compte bancaire : ce que le débiteur peut vraiment faire
Recevoir une dénonciation de saisie-attribution sur son compte courant déclenche une succession de délais courts et de mécanismes techniques. Comprendre ce qui peut encore être contesté — et dans quelle fenêtre — fait souvent la différence entre récupérer une partie des fonds et tout perdre.