Harcèlement managérial : faut-il être personnellement ciblé ?
Un salarié doit-il être personnellement visé pour établir un harcèlement moral ? Ce que décide l’arrêt du 10 décembre 2025 sur les méthodes de gestion, et ce qui reste à prouver.
Clause de non-concurrence : contrepartie financière et nullité
La contrepartie financière conditionne la validité de la clause de non-concurrence : contrepartie dérisoire ou réservée à certains modes de rupture, nullité invocable par le seul salarié.
Troubles de voisinage : quand la faute de la victime réduit l’indemnisation
Depuis l’article 1253 du Code civil, le responsable d’un trouble de voisinage répond de plein droit ; la faute de la victime peut toutefois réduire son indemnisation (Cass. 3e civ., 5 juin 2025).
Rupture conventionnelle : consentement, maladie et transaction
Consentement, arrêt maladie, remise de la convention et transaction : les points qui fragilisent une rupture conventionnelle homologuée et les délais pour la contester.
Garde à vue : ce que l’avocat peut faire dès la première heure
Placée en garde à vue, une personne dispose d’un droit essentiel : être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Entretien confidentiel, assistance aux auditions, possibilité de report encadrée : ce que prévoit réellement le Code de procédure pénale, et ce que la Cour de cassation en tire.
Injonction de payer : le délai d’opposition n’est pas toujours d’un mois
Une ordonnance portant injonction de payer est signifiée, le délai d’un mois semble écoulé, et le créancier se croit à l’abri de toute contestation. Le point de départ du délai d’opposition dépend pourtant de la manière dont l’acte a été délivré.
Héritier et dettes du défunt : ces gestes qui valent acceptation
Régler les obsèques, vider l’appartement, répondre à un créancier : certains gestes engagent l’héritier plus qu’il ne le croit. Comment distinguer l’acte conservatoire de l’acceptation tacite ?
Licenciement contesté : quand démarre vraiment le délai de douze mois ?
Un salarié dispose de douze mois pour contester son licenciement. Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation précise que ce délai court à compter de la réception de la lettre par le salarié, et non de son expédition, le jour de la réception ne comptant pas dans le délai.
La prise d’acte du contrat de travail : un pari à double tranchant
Lorsqu’un salarié estime que son employeur a commis des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat, il peut prendre acte de la rupture. Mais cette décision unilatérale, si elle n’est pas fondée, se retourne contre lui : elle produira alors les effets d’une simple démission.
Recel successoral : cinq ans pour agir, et un partage à ne pas clôturer trop vite
Un héritier a prélevé des fonds sur le compte du défunt, ou a passé sous silence une donation : le Code civil prévoit une sanction lourde, le recel successoral. Mais l’action est enfermée dans des délais et dans un cadre procédural que beaucoup découvrent trop tard.