Une saisie-attribution sur un compte bancaire est dénoncée au débiteur : un mois, pas un jour de plus, pour la contester devant le juge de l’exécution. Ce délai, assorti de formalités annexes, est l’une des causes d’irrecevabilité les plus fréquentes en matière de voies d’exécution.
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations a changé de visage. Ce mécanisme, qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de faire prélever une fraction du salaire de son débiteur, n’est plus déclenché devant un juge : il est désormais intégralement confié à un commissaire de justice. Créanciers, employeurs et salariés débiteurs doivent s’approprier ces nouvelles règles.
Recevoir à son domicile une ordonnance pénale, c’est être condamné sans audience. La loi ouvre pourtant un recours simple, l’opposition, mais enfermé dans un délai qu’il faut connaître et des formes qu’il faut respecter. Mode d’emploi et pièges à éviter.
Placée en garde à vue, une personne dispose d’un droit essentiel : être assistée par un avocat dès le début de la mesure. Entretien confidentiel, assistance aux auditions, possibilité de report encadrée : ce que prévoit réellement le Code de procédure pénale, et ce que la Cour de cassation en tire.
Quand un accident prive une victime de son autonomie, l’aide apportée par un proche ou un professionnel constitue un poste de préjudice à part entière. La Cour de cassation en fixe les règles avec constance : pas de rabais pour l’aide familiale, pas de justificatifs exigés, et des prestations sociales déduites avec mesure.
Tribunal correctionnel de Draguignan – septembre 2026 : relaxe pour trois des cinq faits poursuivis et sursis probatoire, alors que 18 mois avec mandat de dépôt étaient requis.
Trois mois, huit mois, offre provisionnelle, offre définitive : les délais que la loi impose à l’assureur, la pénalité du double du taux légal, et ce qu’il faut vérifier avant de signer.
Compte vidé, donation tue, cohéritier dissimulé : l’article 778 du Code civil prive l’héritier receleur de toute part sur les biens détournés et le contraint à accepter la succession purement et simplement.
Longtemps cantonné au sein des souffrances endurées, le préjudice d’angoisse de mort imminente s’est progressivement émancipé. La Cour de cassation, par sa chambre mixte du 25 mars 2022 puis sa deuxième chambre civile du 11 juillet 2024, en a consacré l’autonomie pour la victime décédée comme pour la victime survivante.
Depuis la loi du 15 avril 2024, le trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du Code civil : responsabilité de plein droit, liste des responsables, et une exception d’antériorité qui peut priver l’acquéreur de tout recours.
