Garde à vue : vos droits à chaque étape de la mesure

La garde à vue est le moment où se joue une grande partie du dossier pénal. Ce qui est dit — ou tu — dans ces heures se retrouvera dans le dossier jusqu’au procès. Connaître précisément ses droits, et les exercer, n’est pas une posture : c’est la première étape de la défense.

Une mesure encadrée, sous le contrôle du parquet

Seul un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, d’office ou sur instruction du procureur de la République, qui doit être informé dès le début de la mesure (article 63 du Code de procédure pénale). La garde à vue suppose des raisons plausibles de soupçonner la personne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’emprisonnement, et de poursuivre l’un des objectifs limitativement énumérés à l’article 62-2.

Durée : vingt-quatre heures, et le calcul du point de départ

La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée d’un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et si la prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs légaux.

Le point de départ est un enjeu souvent négligé : si la personne a été appréhendée ou soumise à une mesure de contrainte avant le placement, l’heure retenue est celle à partir de laquelle elle a été privée de liberté. Si le placement suit immédiatement une audition, c’est l’heure du début de l’audition. Et les périodes de garde à vue antérieures pour les mêmes faits s’imputent sur la durée. Une heure mal fixée, et la mesure devient irrégulière.

Des régimes dérogatoires — criminalité organisée, terrorisme, stupéfiants — permettent des durées supérieures, dans des conditions strictement définies.

La notification des droits : le pivot de la légalité

Dès le début de la mesure, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue et de sa durée, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, des motifs du placement, ainsi que de ses droits (article 63-1) :

• faire prévenir un proche et son employeur ;
• faire prévenir les autorités consulaires si elle est étrangère ;
• être examinée par un médecin ;
• être assistée par un avocat ;
• consulter certaines pièces du dossier ;
• présenter des observations au magistrat appelé à statuer sur une éventuelle prolongation ;
• faire des déclarations, répondre aux questions, ou se taire.

Cette notification doit être immédiate. Un retard non justifié par une circonstance insurmontable est une cause classique de nullité.

Le droit à l’avocat : à activer sans attendre

La personne gardée à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure et, le cas échéant, dès la prolongation. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec elle, consulter le procès-verbal de notification, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition déjà réalisées, assister à toutes les auditions et confrontations, et poser des questions ou présenter des observations écrites à l’issue.

Renoncer à l’avocat « pour aller plus vite » est presque toujours une mauvaise décision : c’est au cours des premières auditions que se figent les déclarations qui serviront de socle à la poursuite. Le droit de se taire n’est pas un aveu, et son exercice ne peut fonder à lui seul une condamnation.

Nullités et stratégie de défense

Le contrôle de la régularité de la mesure porte sur des points concrets : l’heure exacte de début, le contenu et l’instantanéité de la notification, l’effectivité de l’appel à l’avocat et du délai de carence, la matérialité de l’information du parquet, la motivation de la prolongation, les conditions de la fouille et de l’examen médical.

Ces irrégularités se soulèvent devant la juridiction saisie, dans des délais et des formes stricts. Elles se préparent dès la garde à vue : les mentions figurant aux procès-verbaux et les observations de l’avocat constituent la matière première de la contestation ultérieure.

Une garde à vue en cours ?

Le Cabinet HASENFRATZ assure une permanence pénale d’urgence. En cas de garde à vue, de perquisition ou de déferrement, l’intervention doit être immédiate.

Urgence pénale 24/7 : 06 11 61 99 52 — Toulon : 04 98 07 71 11

Toute personne mise en cause est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une décision définitive.

Sources vérifiées

• Article 63 du Code de procédure pénale — placement, durée et prolongation
• Article 63-1 du Code de procédure pénale — notification des droits
• Article 62-2 du Code de procédure pénale — conditions et objectifs du placement