Longtemps cantonnée aux travailleurs de l’amiante éligibles à l’ACAATA, l’indemnisation du préjudice d’anxiété a connu, depuis 2019, une transformation majeure. Tour d’horizon d’un contentieux désormais ouvert mais exigeant.
Recevoir une dénonciation de saisie-attribution sur son compte courant déclenche une succession de délais courts et de mécanismes techniques. Comprendre ce qui peut encore être contesté — et dans quelle fenêtre — fait souvent la différence entre récupérer une partie des fonds et tout perdre.
L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation accorde dix jours à l’acquéreur non professionnel pour revenir sur sa promesse d’achat. Derrière cette règle apparemment simple, des subtilités de computation et de notification décident chaque année du sort de milliers de ventes.
Le bail commercial est l’actif le plus précieux du commerçant. Durée 3-6-9, droit au renouvellement, indemnité d’éviction : comprendre ces trois mécanismes pour sécuriser son fonds.
Le 30 avril 2026, 1 269 avocats ont signé dans Libération une tribune dénonçant les enquêtes déontologiques visant quatre de leurs confrères après le procès de la « DZ Mafia » à Aix-en-Provence. Au-delà de l’incident d’audience, c’est la liberté de parole de la défense qui est en jeu — et donc, le procès équitable.
Le 12 mai 2026, Gérald Darmanin a annoncé un second et large recul sur sa réforme du plaider-coupable criminel : tous les crimes passibles de la cour d’assises sont désormais exclus du dispositif. La défense pénale a obtenu l’essentiel. Mais le combat de principe, lui, reste devant nous. Voici, en sept points, l’état du dossier et pourquoi je reste opposé à la philosophie du texte.
Les accusations visant Patrick Bruel — qui conteste les faits et bénéficie de la présomption d’innocence — replacent au centre du débat une notion juridique technique mais essentielle : la prescription pénale. Voici, sans jargon, ce qu’elle change pour les victimes présumées et pourquoi tout le bras de fer juridique tourne autour d’elle.
La prescription éteint l’action publique : le ministère public ne peut plus poursuivre. Connaître les délais — 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes — est essentiel pour identifier une nullité.
Lorsque les époux ne peuvent s’accorder sur la rupture, le divorce contentieux s’impose. Comprendre ses étapes — assignation, audience d’orientation, mise en état, plaidoirie — permet de mieux maîtriser la procédure.
L’expertise médicale est l’étape clé de l’indemnisation d’un dommage corporel. Faire évaluer ses préjudices par un médecin-conseil indépendant de l’assureur peut multiplier le montant final de l’indemnisation.
